Assurance Construction / BTP

Paru le 22 décembre dernier, le décret no 2008-1466 portant diverses dispositions relative aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation plafonne à 150 millions d'euros à la fois la responsabilité décennale et la responsabilité dommages-ouvrage.

La loi de finances rectificative pour 2006 avait déjà avancé la possibilité de plafonnement de l'assurance responsabilité décennale hors habitation. Mais le décret s'est fait attendre deux ans. Ce dispositif de plafonnement a été étendu également à l'assurance dommages-ouvrages suite à un amendement à la loi du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat.

Aujourd'hui, le décret du 22 décembre 2008 institue un plafonnement attendu mais l'assurance de construction reste confrontée à de nombreux problèmes : difficulté de mise en place des polices de RCD collectives, utilisation de techniques non courantes, rendant improbable la délivrance d'une couverture assurance, etc.